"Voyage au coeur de la Prochaine Révision de la Constitution Gabonaise:The Final Countdown is Coming"(Par Vivien PEA, Juriste)

Publié le 25 novembre 2010 par pdgchine.over-blog.org

Après avoir dressé le premier point d’étape de son action à la tête de notre pays, le Président de la République ALI BONGO ONDIMBA, qui n’avait pas manqué de pointer du doigt plusieurs entraves à l’évolution de notre société tel que l’ethnisme persistant, ou la passivité de certains dépositaires de la puissance publique dans l’exercice de leurs missions, vient d’entamer la deuxième phase de sa mandature, en ouvrant la voie à une révision de notre loi Fondamentale. C’est en effet, lors du Conseil des Ministres du 19 Octobre 2010, que cette révision de l’actuel texte de la Constitution Gabonaise datant, pour son dernier « lifting » du 19 Aout 2003, a officiellement été entérinée.

Si de cette réforme qui se voudrait ambitieuse et salvatrice, doit résulter une modernisation profonde de nos institutions, elle devrait traduire de prime abord, le signe d'une bonne santé démocratique que la dernière élection présidentielle dans notre pays, a d’ailleurs permis de démontrer à la communauté internationale. Il ne peut en être autrement s'agissant d'un texte aussi important, qui touche l’ensemble des matières, avec pour constante, et selon les termes du futur projet de réforme, « d’offrir au citoyen(gabonais) une meilleure lisibilité de la loi fondamentale », mais aussi prévenir l’impact des situations de crise sur le jeu des Institutions, comme l’ont mainte fois démontré les expériences vécues par nos voisins dans la sous-région, ou comme l’a parfaitement illustrée la période de transition à la fois apaisée et mouvementée, vécue par notre pays après le décès dans l’exercice de ses fonctions, de feu Président El Hadj Omar BONGO ONDIMBA.

C’est for de ces constats auxquels semble se greffer une réelle volonté de parfaire notre jeune démocratie, que le pouvoir exécutif par la voie de sa première Institution(le Président de la République), a pris l’initiative de cette révision constitutionnelle. Elle permettra au Gabon de répondre aux nouvelles exigences de la mondialisation et ainsi pallier à certaines contingences souvent peu reluisantes pour l’image d’une démocratie qui se veut irréprochable.

Ainsi, ce seront trois paragraphes et trente-six (36) articles de la Constitution gabonaise qui vont se voir offrir un sens plus « policée », en d’autre terme, une réécriture adaptée à l’ère du temps avec notamment et à titre liminaire :

- une rationalisation des compétences entre le constituant et le législateur, « en réservant au premier le soin d’affirmer les principes et en invitant le second à déterminer les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre » ;

- un renforcement de l’efficacité des institutions dans leur fonctionnement avec en prime, la réaffirmation du principe constitutionnel de séparation « rigide » des pouvoirs, tel qu’elle se traduit par définition, dans notre système constitutionnel. S’invitera désormais dans la cadence, le concept d’Identité Nationale, qui, de nos jours est inévitablement intégré dans la vie publique et au quotidien des citoyens, à l’exemple de certaines opinions publiques d’outre-Atlantique (suivez mon regard), qui devraient par principe, applaudir le nouveau model gabonais en la matière…

Intéressons nous à présent aux aspects substantiels de cette réforme qui se veut avant tout révolutionnaire.

I- Le Préambule de la Constitution : La « Culture gabonaise » investie au « piédestal constitutionnel » !

Si l’on s’en tient d’abord, à la définition que lui confère l’UNESCO, la culture, dans son sens le plus large, est considérée comme l'ensemble (En théorie des ensembles, un ensemble, désigne intuitivement une collection d’objets (que l'on appelle éléments...) des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l'être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances.

C’est à la lumière de ces considérations, que la culture gabonaise tiendra désormais une place de choix dans le bloc gabonais de constitutionnalité. Quoi de plus immédiat d’ailleurs, pour ceux qui pensent vivre dans une société démocratique, que de s'interroger sur la place de la culture dans leur espace vital surtout lorsque du contenu au contenant, on s’y retrouve sans coup férir ?

Le Gabon a de ce fait, choisi la voie royale d’offrir une autre dimension à cet élément fondamental de son «puzzle» sur lequel repose la vitalité de son existence: ses valeurs traditionnelles et ancestrales.

Si l’on s’en tient ensuite, à l’esprit du futur projet constitutionnel, la culture de notre pays dont nul n’en doute de l’inestimable et incontestable richesse, va résolument recouvrer ses lettres de noblesse, puisqu’ elle se voit implicitement offrir dans ledit projet, le rang de principe à valeur constitutionnelle ainsi qu’une consécration dans le préambule de la Constitution.

Les auteurs du projet ont en effet estimé que de par l’attachement légitime du Gabon à sa culture, « le moment était venu, d’y opérer un bénéfice d’inventaire, au terme duquel, il appartient aux gabonais, en toute lucidité, de sanctifier au sein de leurs traditions, les seules valeurs positives », c’est-à-dire, celles-là même qui consacrent les droits et libertés des citoyens, qui protègent les minorités et les personnes vulnérables, et surtout, qui proscrivent les pratiques discriminatoires et humiliantes de toutes sortes.

Cependant, le préambule de la Constitution n’est pas le seul à se faire « requinquer », puisque la réforme touche également plusieurs articles clés de l’actuelle loi fondamentale. Nous procéderons à un décryptage progressif de chaque disposition réformée.

II-Une révision partielle du Titre Préliminaire de la Constitution consacré aux droits fondamentaux : Des « droits à », aux « libertés de ».

Au titre des droits fondamentaux et libertés publiques, c’est le 13ème paragraphe de son article 1er consacrant les droits à caractère économique, social et politique, qui se retrouve dans le viseur de la réforme. Alors que l’actuel texte en vigueur évoque des « droits de », la réforme envisage de substituer ce vocable par celui plus adapté et moderniste, de « libertés de ». C’est ainsi que désormais, au lieu de « droit de créer une association » ou « choisir son culte », on y lira plutôt, la liberté d’association, la liberté du culte, lesquelles maintiennent l’une et l’autre, leur tangibilité constitutionnelle en tant que droits fondamentaux.

Ces deux anciens droits élevés désormais au rang de libertés publiques devront toutefois, quant à leur exercice, « faire allégeance » au respect des bonnes mœurs dans la mesure où une telle orientation est commandée par l’épreuve des faits, conduisant, selon le projet de réforme, à prescrire une disposition qui réalise un équilibre intelligent, entre l’exercice des libertés publiques et la préservation de la tranquillité publique.

Par ailleurs, la continuité du service public rejoint elle aussi, la « corporation» des nouveautés constitutionnelles, notamment en période électorale.

III- La « Continuité du Service Public » désormais« invitée » en période électorale par le nouvel article 4 de la Constitution.

Pour mieux comprendre ce ce que l’on pourrait qualifier de « contrainte légitime », Il convient au préalable de définir la notion même de « Service Public ». Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Autrement dit, les activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit et à un régime juridique.

L’intégration de la notion de continuité revient quant à elle, à renforcer la protection des services publics, pierre angulaire de l'intérêt général, notamment en cas de crise grave.

L’exigence de cette continuité peut expliquer d’ailleurs l’existence en cas de crise généralement sociale, de ce que l’on nomme communément le « Service Minimum ». Aussi, si le principe de continuité du service public trouve pleinement sa place lors des mouvements de grève, quid, lorsqu’en période électorale, survient un élément imprévisible troublant le fonctionnement régulier de l’administration ou des institutions ?

C’est pour répondre à cette interrogation et pallier la carence constitutionnelle y relative , que le projet de réforme envisage d’insérer un nouvel alinéa à l’article 4 du titre premier, visant à assurer la continuité du service public en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’une catastrophe naturelle, d’une déclaration de guerre ouverte contre notre pays, et qui, à ce titre, appelleraient la mobilisation de l’ensemble de l’effort national, rendant ainsi impossible l’organisation des opérations électorales.

Les auteurs du futur projet de réforme on considéré que sans rien enlever au droit légitime des citoyens à concourir à l’expression des suffrages, le devoir de solidarité ou de défense nationale, conjugué à la nécessité d’assurer la continuité du service public, pouvaient commander, dans ces cas d’espèce, et sous le contrôle et l’encadrement de la loi, qu’il soit sursis à la convocation du collège électoral, avec pour conséquence, de proroger les mandats en cours.

IV-Les innovations quant au Pouvoir Exécutif :

a) Révision de l’article 10 concernant les conditions d’éligibilité du Président de la République !

Les conditions d’éligibilité du Président de la République sont prévues par l’article 10 de la Constitution en vigueur. Si sa substance actuelle demeure inchangée, à savoir l’âge minimum de 40 ans requis pour tout candidat jouissant de ses droits civils et politiques, et gabonais depuis au moins quatre générations, l’article 10 nouveau, tel que le prévoit le projet de réforme, institue deux nouvelles dispositions, l’une concernant l’éligibilité et l’autre l’ inéligibilité des candidats, en l’occurrence :

- la condition de résidence minimale sur le territoire, d’une durée de douze (12) mois pour chaque candidat à l’élection;

- l’inéligibilité des titulaires de la double nationalité, ayant assumé des fonctions politiques ou administratives dans un autre pays.

b)La Cour Constitutionnelle, « Juge électoral » désormais et exclusivement en dernier ressort

Jusqu’à ce jour, le régime de l’article 11a relatif au contentieux électoral faisait intervenir la Cour Constitutionnelle de manière redondante. D’abord pour confirmer les résultats rendus par l’autorité administrative habilitée (Ministre de l’Intérieur), ensuite pour rendre sa décision à l’issue du contentieux électoral dont elle serait éventuellement saisie. Une telle répétition paraissant illogique et même sans intérêt, a conduit les auteurs du projet de réforme à corriger ce « trop plein » juridique.

Ainsi, en considérant que le régime de l’article 11 a, va avoir une répercussion sur l’ordonnancement de la procédure électorale, le projet de réforme constitutionnelle prévoit que la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle, qui ouvre droit au contentieux sous le régime en vigueur, n’interviendra désormais et exclusivement qu’après l’examen des recours. De la sorte, l’annonce des résultats par l’Autorité administrative marquera pour sa part, le début du contentieux électoral par voie de recours auprès du juge électoral.

c)Vacance de pouvoir présidentiel et période de transition de l’article 13 : la phase transitoire désormais prorogée à 60 jours au lieu de 45 actuellement en vigueur.

Jusqu’en Juin 2009 dernier, le Gabon n’avait jamais expérimenté les dispositions de l’article 13 de sa Constitution, réglementant la « vacance du pouvoir présidentiel ». Surpris par le tragique événement qui avait endeuillé la Nation toute entière à cette époque, le pouvoir exécutif intérimaire disposait en effet d’un délai constitutionnel de 45 jours pour l’organisation de nouvelles élections présidentielles. Ce délai qui s’est avéré insuffisant à l’épreuve des faits, avait conduit la Présidente par intérim à saisir par une question écrite, la Cour Constitutionnelle, laquelle avait répondu en optant pour une prolongation du délai de transition en raison des carences constatées en la matière, dans les textes en vigueur.

Tirant les leçons de cette expérience, le projet de réforme modifie l’article 13 de la Constitution, et fixe à présent à soixante (60) jours, la durée de la période de transition, jusque-là enfermée à celui de quarante cinq (45) jours.

d)Le renforcement des pouvoirs du Président de la République, en particulier en période de crise grave : révision des articles 22 et 26 de la Constitution

A ce sujet, le projet prévoit une reformulation de l’article 22 de la Constitution relatif à certains domaines d’intervention du Chef de l’Etat. Jusque-là porté sur les forces armées et les forces de sécurité, la future réforme intègre désormais à cet article, les forces de défense.

Quant à l’article 26 de la Constitution, « homonyme » de l’article 16 de la Constitution française régissant les « pleins pouvoirs », sa réécriture par le projet de réforme, permet de renforcer les capacités opérationnelles du Président de la République, pour rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels, en cas de troubles graves menaçant l’indépendance et l’intégrité du territoire.

V- Les Pouvoirs Législatif et Judiciaires : Entre renforcement et équilibre constitutionnels

Dans son projet de société « l’Avenir en Confiance » soumis au suffrage et approuvé le 30 Aout 2009 par le peuple gabonais, le Président ALI BONGO ONDIMBA esquissait déjà les prémices d’une révision constitutionnelle dans le but de renforcer les capacités de notre pays en matière de Droit. En effet, la Consolidation de l’Etat de Droit est hissée au premier rang des 9 axes constituant le projet présidentiel, en ce qu’il est un préalable nécessaire à l’émergence d’un Etat fort avec des institutions rigides et adaptées aux ambitions d’un Gabon émergent.

Aussi le « Premier Emergent » (Ali’9) y expliquait-il déjà sa volonté de rééquilibrer les pouvoirs constitutionnels entre l’exécutif, le législatif et la judiciaire, dont il convenait de repréciser les rôles et les missions régaliennes, tout en veillant à renforcer les capacités du Parlement et de la justice pour leur permettre de jouer efficacement leurs rôles.

C’est dans cette perspective que le Parlement verra ses pouvoirs renforcés, d’abord par l’élargissement du domaine de la loi, qui va désormais régir, dans le détail, les modalités pratiques relatives à l’organisation des opérations de recensement, la procédure de prestation de serment du Chef de l’Etat et le réajustement du régime électoral de l’Assemblée Nationale ainsi que celui du Sénat.

A ce titre, et notamment pour des nécessités de flexibilité et d’efficacité de l’action des pouvoirs publics, le renouvellement intégral des Chambres du Parlement aura dorénavant lieu un mois au moins et six (6) mois au plus, avant la fin du mandat des membres de la Chambre concernée, grâce à une réécriture de l’article 35 alinéa 5 de la Constitution.

En revanche, le pouvoir réglementaire sera désormais dépositaire de l’autorité de création ou de suppression des établissements et services publics autonomes. Ainsi, l’article 47 de la Constitution qui régit les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif sera modifié afin de se conformer à ce revirement.

S’agissant du Pouvoir Judiciaire, la réforme est orientée dans le sens d’assurer un équilibre des pouvoirs, par l’association des Magistrats dans la conduite du Conseil Supérieur de la Magistrature. Dans ce sens, une vice-présidence désormais instituée au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature, sera assurée dans un ordre rotatif déterminé par la loi, par chaque président des Hautes Cours.

A titre conclusif, la décision d’apporter des changements dans le contenu de la loi fondamentale gabonaise n’a rien de surprenant. La Constitution est un ensemble de règles que se donnent les peuples à un moment de leur évolution. A la lumière de l’expérience, des nouvelles réalités, des aspirations de la société qui se manifestent, le besoin d’apporter des améliorations au système existant se faire plus que jamais sentir. Le Chef de l’Etat ALI BONGO ONDIMBA est d’ailleurs le premier à le consentir.

Tout cela, pourrai-je rajouter encore, consolidera les capacités de l’Etat pour le rendre fort et homogène et lui permettre de relever les défis du développement, d’affronter les dangers de la mondialisation et d’atteindre le développement et la prospérité. La préoccupation centrale est de remédier aux insuffisances constatées qui ont été à maintes reprises signalées par le Chef de l’Etat, depuis la dernière élection présidentielle, jusqu’à l’initiative de la présente réforme.

Il serait saugrenu de clôturer ce décryptage du futur projet constitutionnel, sans rappeler que le Président de la République ALI BONGO ONDIMBA dispose à son actif, de plusieurs réalisations qui méritent de retenir tout notre attention et notre lucidité. De nombreuses mesures ont ainsi jalonné cette première année de Présidence, contrairement à ce que semblent affirmer les ennemis du développement, et les tenants d’une politique fondée sur l’invective, la dénonciation calomnieuse, la critique dans l’ignorance et le scepticisme. Voici une liste des réalisations les plus marquantes :

- Le plafonnement des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques ;

- Le revenu minimum ;

- L’assurance maladie ;

- La journée continue ;

- La réorganisation et le renforcement du transport urbain ;

- L’audit de la fonction publique ;

- La modernisation de l’Etat ;

- Les Etats Généraux de l’Education ;

- La valorisation de la biodiversité et la lutte contre la pauvreté ;

- Les réalisations sanitaires et hospitalières ;

- L’institution de la journée du drapeau ;

- Les chantiers en cours pour le développement et la modernisation du réseau routier ;

- Le déploiement de l’éclairage public ;

- Les travaux de la CAN 2012 ;

- La nouvelle politique d’octroi des bourses ;

- La mise en place du Plan Climat ;

- L’interdiction d’exportation des grumes ;

- Le budget remanié ; - La Caravane Gabon profond ;

- Les nombreux investissements des opérateurs économiques internationaux, notamment dans la Zone Économique Spéciale de Nkok ;

- La réintégration des déflatés de Gabon Télécom ;

- L’indemnisation des populations délocalisées pour raison de travaux d’utilité publiques ;

- La gratuité et la prise en charge des soins dialyses dans tous les centres médicaux du pays, etc.

En attendant le prochain rendez-vous devant le pouvoir constituant et /ou législatif, à qui, selon le cas, il appartiendra de légiférer sur cette réforme constitutionnelle, chaque gabonais doit prendre conscience que notre pays a besoin de toutes ses forces vives, et que seul la révolution de nos mentalités, le Travail, l’Effort, la Détermination et le Courage de nos ambitions nous ouvriront la voie royale du statut de Pays Émergent.

« Gabonaisement » Vôtre,

Auteur : Vivien Amos PEA, Doctorant en Droit

Délégué Fédéral de l’UJPDG-France.